Les conseils de l'avocat : que faire en cas de contentieux sur la restitution de la caution d'un appartement ?

Lorsque le propriétaire refuse de manière injustifiée la restitution de la caution, le locataire se retourne naturellement vers l’agence qui l’a mis en relation avec son propriétaire. Suivant la qualité de l’agence, cette dernière coopérera plus ou moins et jouera les intermédiaires avec le propriétaire ; cette assistance peut être très utile dans la négociation, notamment et bien évidemment, dans l’hypothèse où l’agence a la capacité rapide de présenter de nouveaux candidats à la location pour l’appartement.

En l’absence de coopération de l’agence, il n’est toutefois pas possible de la poursuivre et de lui faire supporter le montant du préjudice subi, dès lors que les contrats d’agent ne stipulent aucune responsabilité spécifique de l’agent à ce titre. Il appartient alors au locataire, sauf à accepter l’idée de se faire flouer sans réagir de sommes dont le montant est souvent conséquent, de préparer une action contentieuse à l’encontre du propriétaire.

La perspective de gérer un contentieux en Chine est terrifiante pour la plupart des particuliers confrontés à ce type de difficulté. Cette crainte n’est pas totalement injustifiée, dans un pays où le système judiciaire reste largement imprévisible, et qui manque de magistrats compétents. Dans le cadre d’une action en recouvrement de caution, initiée devant le tribunal du peuple compétent, le justiciable français, habitué à la pompe et au formalisme de la justice de son pays, sera déstabilisé par une procédure parfois menée à la hâte, au caractère informel à la fois en ce qui concerne les délais d’information ou de convocation des parties, le respect du principe du contradictoire et... l’application du droit.

Il ne faut pourtant pas renoncer à l’exercice d’une action, pour deux raisons principales :

- Le fait d’initier une procédure marque la détermination du locataire à récupérer le montant de sa caution, et peut inciter le propriétaire, que la perspective d’avoir lui-même à gérer sa défense devant un tribunal ne réjouit pas, à rouvrir un nouveau "round" de négociation.

- La gestion raisonnée de la procédure, si elle ne garantit pas le résultat pour les raisons évoquées plus haut, permet d’augmenter les chances de succès de l’action judiciaire.

En premier lieu, il convient de choisir un conseil. Il n’est a priori pas utile, pour ce type d’affaire, de recourir aux services d’avocats étrangers, dont les honoraires auront souvent tôt fait d’excéder le montant du litige, et qui n’ont en outre pas la possibilité de plaider directement le dossier. La loi chinoise réserve en effet aux seuls avocats nationaux le monopole de la représentation des parties devant les tribunaux chinois. Il est donc possible de choisir un avocat chinois. Parmi ces derniers, il est possible de trouver des avocats anglophones ainsi que quelques francophones. Le critère linguistique ne doit toutefois pas être surpondéré par rapport à celui de l’expérience dans le domaine concerné, en l’espèce le droit des baux personnels.

Il convient en outre de fixer très précisément le montant et les modalités de calcul des honoraires, afin d’éviter de fâcheux malentendus ultérieurs. Il est notamment possible en Chine de prévoir avec son avocat, sous réserve qu’il l’accepte, un "honoraire de résultat" calculé en fonction des montants effectivement récupérés. La plupart du temps, la formule retenue combine rémunération du temps passé, ou forfait d’intervention, et honoraire de résultat. Les différentes instances s’inscrivent ensuite dans des délais relativement courts, souvent moins de 6 mois pour chacune d’entre elles. Le jugement rendu en 1ère instance par le Tribunal du Peuple est susceptible d’appel devant la Cour Intermédiaire du Peuple. L’arrêt rendu par la Cour est lui-même susceptible d’un ultime recours devant la Cour Suprême du Peuple.

En conclusion, il est important de souligner qu’il n’y a nulle part de bon contentieux, et qu’en Chine plus qu’ailleurs "un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès". Il faut donc privilégier la prévention des difficultés. Pour ce faire, le choix de sa résidence est important. Les résidences accueillant de manière récurrente des étrangers ne souhaitent pas avoir la réputation de mal traiter les locataires sortants. Dans ces résidences il n’y a donc généralement pas de difficulté. En cas de location directe avec un propriétaire privé, il est possible de demander à l’agence quelle est l’ancienneté de la relation avec ledit propriétaire. Les propriétaires entretenant des relations stables avec l’agence, et louant souvent à des étrangers, devront être privilégiés.

Olivier Lefébure
Avocat Associé
Adamas-Asie